OBLIGATION LÉGALE DE DÉBROUSAILLEMENT
L’obligation Légale de Débroussaillement
Débroussailler protège des personnes et des biens !
La Dordogne est le 4ème département français pour le nombre de départs de feux. En 2020, 87 départs de feux et 104 hectares brûlés. Débroussailler limite le risque de départ de feu et de transfert entre massif et habitat, diminue l’intensité du feu et facilite l’accès des pompiers.
Débroussailler n’est pas défricher !
Il vous faut supprimer la végétation basse particulièrement inflammable (ronces, fougères, broussailles), couper les arbustes et les branches basses des arbres (élagage sur trois mètres), couper les arbres morts ou dépérissants et éliminer les rémanents de coupe.Cette obligation concerne les habitations et terrains situés dans les massifs ou à moins de 200 mètres des massifs.
Les particuliers doivent débroussailler :
* 50 mètres autour de leur habitation (y compris chez le voisin si les 50 mètres s’étendent chez autrui) et 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès
* Intégralement leur terrain classé en zone U du document d’urbanisme
Ces règles se superposent.
Le non-respect des obligations de débroussaillement expose à des poursuites pénales et administratives ainsi qu’à des majorations de franchise d’assurance. Aussi, il est important de respecter la phase préalable publiée par la Préfecture de la Dordogne afin que chacun ait connaissances des responsabilités qu’il a et des risques qu’il encourt.Notez bien que la période idéale pour débroussailler est la période hivernale. Pour autant le débroussaillement peut être réalisé en automne ou au printemps. En effet, en période estivale, des interdictions peuvent être prises pour limiter les départs d’incendies dus aux travaux.
Vous trouverez avec les liens suivants la procédure que vous devez mettre en œuvre, préalablement à toute action dans le cadre des pouvoirs de police du Maire ainsi que des modèles de lettres en téléchargement pour faciliter vos démarches.
Schéma procédure particulière
Schéma explicatif
lettre à envoyer à mon voisin pour débrousailler chez lui
lettre à envoyer à mon voisin s'il n'accorde pas son autorisation ou si pas de réponse
